Politique de protection des données RGPD

Protection de vos données personnelles

Chez Intégral Diagnostics, vos données personnelles sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés et des recommandations de la CNIL.

Les principes suivants sont appliqués : minimisation des données, limitation des finalités, conservation limitée, sécurité et traçabilité des traitements.

Quelles données sont collectées et pourquoi ?

Gestion des demandes et rendez-vous : identité, coordonnées, adresse du bien, informations techniques utiles à la mission.
Gestion commerciale : devis, suivi de dossier, échanges clients et documents remis.
Initialisation d'une demande de devis en ligne : lorsqu'un visiteur saisit son adresse e-mail pour commencer une demande de devis en ligne, cette adresse est utilisée pour initialiser la demande, préremplir le parcours, faciliter le suivi du devis et permettre à Intégral Diagnostics de recontacter le demandeur au sujet de sa demande. Elle n'est pas utilisée pour l'envoi de prospection commerciale sans consentement spécifique.
Gestion des paiements : statut de paiement et références de transaction (les données bancaires complètes sont traitées par PayPal ou Stripe).
Conformité et sécurité : journaux techniques, traces d'activité et éléments de preuve nécessaires au suivi légal des demandes.

Base légale des traitements

Exécution précontractuelle ou contractuelle : devis, prise de rendez-vous, réalisation de la prestation.
Obligations légales : conservation de certains éléments techniques, administratifs ou comptables selon la réglementation applicable.
Intérêt légitime : prévention de la fraude, sécurité du service, défense des droits en cas de litige.
Consentement : lorsqu'il est requis (par exemple pour certaines communications facultatives).

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Intégral Diagnostics, joignable à l'adresse 11 rue de vermand, 80240 Hervilly, France, par e-mail à contact@integral-diagnostics.fr et par téléphone au 07 81 60 07 75.

Durée de conservation

Les durées de conservation dépendent de la nature du document, de la finalité du traitement et des obligations légales applicables. Lorsqu'un document contient des données personnelles et doit être conservé pour respecter une obligation légale, contractuelle ou pour la défense des droits, il n'est pas supprimé avant l'expiration de la durée requise.

Catégorie	Durée	Finalité / fondement
Factures et pièces comptables	10 ans	Obligations comptables et fiscales
Devis signés, ordres de mission et contrats	5 ans minimum	Exécution du contrat et preuve en cas de litige
DPE, diagnostics gaz, électricité et termites	20 ans	Traçabilité du dossier technique et défense des droits
Amiante et CREP / plomb	Conservation permanente	Suivi sanitaire, historique du bien et obligations du secteur
ERP	10 ans	Preuve de l'information remise lors de la transaction
Exports comptables et journaux d'événements	10 ans	Traçabilité comptable, fiscale et conformité
Données de prospection ou de relation inactive	3 ans après le dernier contact utile	Limitation de la conservation et recommandations CNIL

Concrètement, Intégral Diagnostics archive les documents remis pendant les durées adaptées à leur catégorie, avec un accès restreint aux seules personnes habilitées et dans le respect des obligations légales applicables.

Suppression, anonymisation et limites légales

Lorsqu'une demande de suppression est recevable, les données personnelles qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou anonymisées. Les éléments devant être conservés pour des obligations légales, comptables, techniques ou de défense en justice ne sont pas effacés avant l'expiration de la durée de conservation obligatoire.

Vos droits

Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition selon les cas prévus par le RGPD.
Droit à la portabilité des données lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou un contrat et réalisé de manière automatisée.
Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Sous-traitants et paiements

Le paiement en ligne est réalisé via PayPal et Stripe. Ces prestataires traitent les données de paiement sous leur propre responsabilité et selon leurs politiques de confidentialité. Les données bancaires complètes ne sont pas accessibles.

Sécurité des données

Accès limités aux seules personnes habilitées.
Mesures techniques et organisationnelles adaptées (contrôle d'accès, journalisation, sécurisation des échanges).
Surveillance des actions sensibles afin de garantir la traçabilité et la conformité.

Contact RGPD

Pour toute question ou pour exercer vos droits, une demande peut être adressée à : contact@integral-diagnostics.fr.

Des informations complémentaires pourront être demandées afin de vérifier votre identité avant le traitement de votre demande.

Cookies utilisés sur ce site

Ce site utilise des cookies et du stockage local navigateur. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement ne nécessitent pas de consentement. Les cookies analytiques Google Analytics 4 (mesure d'audience) ne sont déposés qu'après votre accord explicite.

Important : en cas de demande de suppression ou d'anonymisation de vos données personnelles sur notre site, les données analytics déjà collectées et transmises à Google Analytics sont traitées par Google selon ses propres durées de conservation et ses mécanismes de suppression.

Nom du cookie	Type	Émetteur	Durée	Consentement
`PHPSESSID`	Session / fonctionnel	Serveur PHP	Durée de la session	Non requis (strictement nécessaire)
`ea_session`	Session / fonctionnel	Module agenda	2 heures	Non requis (strictement nécessaire)
`csrf_cookie`	Sécurité	Module agenda	2 heures	Non requis (protection CSRF)
`cookieconsent_status`	Préférence	cookieconsent.js (agenda)	1 an	Non requis (mémorise votre choix)
`integral_cookie_consent_v2`	Préférence	Bannière cookies du site	Stockage local (localStorage)	Non requis (mémorise votre choix)
`_ga`, `_gid`, `_gat`	Analytics / traçage	Google Analytics 4	2 ans / 24 h / 1 min	Consentement requis

Exercer votre droit à l'effacement

Vous pouvez demander la suppression ou l'anonymisation de vos données personnelles. Plusieurs niveaux de suppression sont disponibles selon vos besoins :

Anonymisation des données — vos informations personnelles dans les devis et rendez-vous sont anonymisées, votre compte reste actif
Suppression complète — toutes vos données sont supprimées et votre compte est désactivé définitivement
Données analytics externes — les données déjà collectées par Google Analytics ne sont pas supprimées automatiquement par cette procédure interne

Gérer la suppression de mes données

Attention : certaines informations peuvent être conservées lorsque la loi l'impose (obligations légales, techniques, comptables ou défense des droits).