Politique de protection des données RGPD
Protection de vos données personnelles
Chez Intégral Diagnostics, vos données personnelles sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés et des recommandations de la CNIL.
Les principes suivants sont appliqués : minimisation des données, limitation des finalités, conservation limitée, sécurité et traçabilité des traitements.
Quelles données sont collectées et pourquoi ?
- Gestion des demandes et rendez-vous : identité, coordonnées, adresse du bien, informations techniques utiles à la mission.
- Gestion commerciale : devis, suivi de dossier, échanges clients et documents remis.
- Initialisation d'une demande de devis en ligne : lorsqu'un visiteur saisit son adresse e-mail sur la page d'accueil pour commencer une demande de devis en ligne, cette adresse est utilisée pour initialiser la demande, sauvegarder et préremplir le parcours, suivre l'avancement du devis, envoyer un récapitulatif si le visiteur clique sur « Recevoir ce devis par e-mail », générer un lien de reprise sécurisé et recontacter le demandeur au sujet de cette demande si le parcours n'est pas finalisé. Une relance d'abandon peut inclure un code de réduction lié à la demande. Chaque relance permet de s'opposer aux relances liées à cette demande ou de demander la suppression des données lorsque leur conservation n'est plus nécessaire. L'adresse n'est pas utilisée pour des campagnes marketing générales sans consentement spécifique.
- Gestion des paiements : statut de paiement et références de transaction (les données bancaires complètes sont traitées par PayPal ou Stripe).
- Conformité et sécurité : journaux techniques, traces d'activité et éléments de preuve nécessaires au suivi légal des demandes.
Base légale des traitements
- Exécution précontractuelle ou contractuelle : devis, prise de rendez-vous, réalisation de la prestation.
- Obligations légales : conservation de certains éléments techniques, administratifs ou comptables selon la réglementation applicable.
- Intérêt légitime : prévention de la fraude, sécurité du service, défense des droits en cas de litige.
- Consentement : lorsqu'il est requis (par exemple pour certaines communications facultatives).
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Intégral Diagnostics, joignable à l'adresse 11 rue de vermand, 80240 Hervilly, France, par e-mail à contact@integral-diagnostics.fr et par téléphone au 07 81 60 07 75.
Durée de conservation
Les durées de conservation dépendent de la nature du document, de la finalité du traitement et des obligations légales applicables. Lorsqu'un document contient des données personnelles et doit être conservé pour respecter une obligation légale, contractuelle ou pour la défense des droits, il n'est pas supprimé avant l'expiration de la durée requise.
| Catégorie | Durée | Finalité / fondement |
|---|---|---|
| Factures et pièces comptables | 10 ans | Obligations comptables et fiscales |
| Devis signés, ordres de mission et contrats | 5 ans minimum | Exécution du contrat et preuve en cas de litige |
| DPE, diagnostics gaz, électricité et termites | 20 ans | Traçabilité du dossier technique et défense des droits |
| Amiante et CREP / plomb | Conservation permanente | Suivi sanitaire, historique du bien et obligations du secteur |
| ERP | 10 ans | Preuve de l'information remise lors de la transaction |
| Exports comptables et journaux d'événements | 10 ans | Traçabilité comptable, fiscale et conformité |
| Données de prospection ou de relation inactive | 3 ans après le dernier contact utile | Limitation de la conservation et recommandations CNIL |
| Demandes de devis en ligne non finalisées | Durée limitée, maximum 3 ans après le dernier contact utile, sauf opposition ou suppression demandée avant | Suivi de la demande, reprise du devis et relance liée au parcours initié par l'utilisateur |
Concrètement, Intégral Diagnostics archive les documents remis pendant les durées adaptées à leur catégorie, avec un accès restreint aux seules personnes habilitées et dans le respect des obligations légales applicables.
Suppression, anonymisation et limites légales
Lorsqu'une demande de suppression est recevable, les données personnelles qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou anonymisées. Pour une demande de devis en ligne non transformée en devis, les données personnelles liées au lead peuvent être supprimées ou anonymisées. Si un devis, un paiement, une facture, un rendez-vous, un document technique ou une obligation légale existe, certaines données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux obligations légales, comptables, techniques ou à la défense des droits.
Vos droits
- Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition selon les cas prévus par le RGPD.
- Droit à la portabilité des données lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou un contrat et réalisé de manière automatisée.
- Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.
Sous-traitants et paiements
Le paiement en ligne est réalisé via PayPal et Stripe. Ces prestataires traitent les données de paiement sous leur propre responsabilité et selon leurs politiques de confidentialité. Les données bancaires complètes ne sont pas accessibles.
Sécurité des données
- Accès limités aux seules personnes habilitées.
- Mesures techniques et organisationnelles adaptées (contrôle d'accès, journalisation, sécurisation des échanges).
- Surveillance des actions sensibles afin de garantir la traçabilité et la conformité.
Contact RGPD
Pour toute question ou pour exercer vos droits, une demande peut être adressée à : contact@integral-diagnostics.fr.
Des informations complémentaires pourront être demandées afin de vérifier votre identité avant le traitement de votre demande.
Cookies utilisés sur ce site
Ce site utilise des cookies et du stockage local navigateur. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement ne nécessitent pas de consentement. Les cookies analytiques Google Analytics 4 (mesure d'audience) ne sont déposés qu'après votre accord explicite.
Important : en cas de demande de suppression ou d'anonymisation de vos données personnelles sur notre site, les données analytics déjà collectées et transmises à Google Analytics sont traitées par Google selon ses propres durées de conservation et ses mécanismes de suppression.
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Session / fonctionnel | Module agenda | 2 heures | Non requis (strictement nécessaire) |
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Sécurité | Module agenda | 2 heures | Non requis (protection CSRF) |
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Préférence | cookieconsent.js (agenda) | 1 an | Non requis (mémorise votre choix) |
integral_cookie_consent_v2 |
Préférence | Bannière cookies du site | Stockage local (localStorage) | Non requis (mémorise votre choix) |
_ga, _gid, _gat |
Analytics / traçage | Google Analytics 4 | 2 ans / 24 h / 1 min | Consentement requis |
Exercer votre droit à l'effacement
Vous pouvez demander la suppression ou l'anonymisation de vos données personnelles. Plusieurs niveaux de suppression sont disponibles selon vos besoins :
- Anonymisation des données — vos informations personnelles dans les devis et rendez-vous sont anonymisées, votre compte reste actif
- Suppression complète — toutes vos données sont supprimées et votre compte est désactivé définitivement
- Données analytics externes — les données déjà collectées par Google Analytics ne sont pas supprimées automatiquement par cette procédure interne
Attention : certaines informations peuvent être conservées lorsque la loi l'impose (obligations légales, techniques, comptables ou défense des droits).