Consentement ADEME et CSO avant DPE : pourquoi cette signature est demandée ?

Lors de la signature d'un ordre de mission pour un DPE ou un audit énergétique, il peut être demandé de se prononcer sur un consentement ADEME / CSO. Le terme est technique, et il peut donner l'impression d'une formalité obscure.

En réalité, ce consentement sert à encadrer la transmission de certaines coordonnées personnelles dans le cadre des contrôles qualité des diagnostiqueurs. Il ne s'agit pas d'une autorisation commerciale, ni d'un accord automatique pour laisser entrer quelqu'un dans le logement.

Pourquoi l'ADEME intervient dans le DPE ?

Un DPE valable doit être transmis à l'ADEME, l'Agence de la transition écologique. Après transmission, un numéro d'identification est délivré et inscrit sur le diagnostic. Sans ce numéro ADEME, le DPE n'est pas valable.

L'ADEME gère aussi l'Observatoire DPE-Audit, qui centralise les diagnostics transmis. Ces données servent notamment au suivi statistique, à l'évaluation du parc immobilier et à certains contrôles de cohérence.

À quoi sert le consentement ADEME / CSO ?

Le diagnostiqueur certifié est soumis à des contrôles. Ces contrôles peuvent être réalisés par son organisme de certification, parfois appelé OC. Pour organiser ces contrôles, l'organisme peut avoir besoin de contacter le client commanditaire du DPE ou de l'audit.

Le consentement demandé porte donc sur le traitement et la transmission de coordonnées personnelles, par exemple :

• nom et prénom ;
• adresse e-mail ;
• numéro de téléphone.

Ces informations peuvent être traitées par l'ADEME lors de la transmission du rapport, puis transmises à l'organisme de certification chargé du contrôle.

Ce que ce consentement ne veut pas dire

Ce point est important : donner son consentement au traitement des coordonnées ne signifie pas que vous acceptez automatiquement un contrôle dans le logement.

Si un contrôle sur ouvrage devait être organisé, votre accord pratique pour l'organisation de ce contrôle serait demandé séparément. Le consentement ADEME/CSO est donc distinct :

Peut-on refuser ?

Le formulaire officiel prévoit un choix : consentir ou refuser la collecte des coordonnées concernées. Le plus important, pour le diagnostiqueur, est de recueillir clairement votre choix avant la réalisation du DPE ou de l'audit énergétique.

Le refus ne dispense pas le diagnostiqueur de transmettre les résultats du DPE à l'ADEME, car cette transmission est nécessaire à l'obtention du numéro d'identification du diagnostic. En revanche, le refus limite la transmission de vos coordonnées de contact dans le cadre des contrôles CSO.

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Le formulaire officiel de consentement indique que les coordonnées collectées pour l'organisation des contrôles sont stockées pendant 1 an. Le document rappelle également les droits RGPD habituels : accès, rectification, portabilité, effacement ou limitation du traitement.

Pour les propriétaires, certaines données liées au DPE ou à l'audit peuvent aussi figurer dans l'Observatoire DPE-Audit dans le cadre réglementaire du diagnostic, notamment pour les contrôles, contestations ou procédures éventuelles.

Pourquoi cette étape apparaît-elle lors de la signature ?

La signature en ligne regroupe souvent plusieurs éléments : devis, ordre de mission, autorisations nécessaires à l'intervention, informations réglementaires et consentement ADEME/CSO lorsque le DPE ou l'audit énergétique est concerné.

Cela permet de constituer un dossier clair avant la visite. Pour le client, l'intérêt est de savoir exactement ce qui est accepté : la mission de diagnostic d'un côté, et le traitement de coordonnées pour les contrôles qualité de l'autre.

FAQ rapide

Le DPE est-il envoyé à l'ADEME même si je refuse le consentement CSO ?

Oui. Le résultat du DPE doit être transmis à l'ADEME pour obtenir son numéro d'identification. Le consentement CSO concerne surtout les coordonnées pouvant servir à organiser les contrôles du diagnostiqueur.

Le consentement permet-il à l'ADEME ou à l'organisme de certification de venir sans accord ?

Non. Le formulaire officiel distingue le consentement au traitement des données et l'accord pour organiser un éventuel contrôle dans le bien concerné.

Ce consentement concerne-t-il tous les diagnostics immobiliers ?

Il vise le cadre du DPE et de l'audit énergétique. Les autres diagnostics, comme l'amiante, le plomb, l'électricité ou le gaz, relèvent de règles différentes.

Conclusion

Le consentement ADEME/CSO peut sembler administratif, mais son objectif est assez simple : permettre, si vous l'acceptez, la transmission de coordonnées utiles aux contrôles qualité des diagnostiqueurs certifiés. Il ne remplace pas l'ordre de mission, ne sert pas à de la prospection commerciale et ne vaut pas accord automatique pour un contrôle dans le logement.