ERP — État des Risques et Pollutions : tout ce qu'il faut savoir

📅 Publié le 5 mai 2026 🕒 Lecture : ~4 min 🏠 Diagnostics immobiliers

L'ERP (État des Risques et Pollutions) est un document obligatoire pour toute vente ou location immobilière en France. Contrairement aux autres diagnostics, il ne nécessite pas l'intervention d'un diagnostiqueur sur place — mais sa bonne réalisation demande une connaissance précise des réglementations locales et des arrêtés préfectoraux en vigueur.

Qu'est-ce que l'ERP ?

L'ERP informe l'acheteur ou le locataire sur les risques et pollutions auxquels le bien est exposé. Il remplace depuis 2020 l'ancien ESRIS (État des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols) et l'ERNMT. Il regroupe :

Risques naturels : inondation, mouvement de terrain, séisme, avalanche, feux de forêt
Risques technologiques : proximité d'un site industriel classé SEVESO, transport de matières dangereuses
Risques miniers : zones d'anciens exploitations minières
Pollution des sols (SIS) : secteurs d'information sur les sols pollués
Radon : gaz radioactif naturel, classé par zone de potentiel radon
Recul du trait de côte : pour les biens en zone littorale

Qui est concerné ?

L'ERP est obligatoire pour tous les biens immobiliers situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une commune soumise à un arrêté préfectoral. En pratique, la quasi-totalité des communes en France est concernée par au moins un risque répertorié.

Durée de validité

L'ERP est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Au-delà, il doit être refait avant la signature de l'acte de vente ou du bail. Avec Intégral Diagnostics, la mise à jour est incluse à vie depuis votre espace client : chaque nouveau téléchargement régénère un document actualisé.

Attention : un ERP établi en ligne via des sites automatisés peut contenir des erreurs si les données préfectorales locales n'ont pas été mises à jour. Un professionnel vérifie les arrêtés en vigueur à la date de rédaction.

Contenu obligatoire de l'ERP

Le formulaire ERP réglementaire doit comporter :

La situation du bien par rapport aux différents plans de prévention
Le classement sismique de la commune
Le potentiel radon de la commune
La mention des sinistres indemnisés (déclaration sur l'honneur du vendeur/bailleur)
La situation au regard des SIS (secteurs d'information sur les sols)

💡 Bon à savoir : en Hauts-de-France, de nombreuses communes sont classées en zone de risque minier (affaissements, remontées de nappes) ou en zone de mouvement de terrain (cavités souterraines). Ces points doivent impérativement figurer dans l'ERP.

Conséquences en cas d'absence ou d'erreur

L'acheteur ou locataire peut demander la résolution du contrat ou une réduction du prix
Le vendeur ou bailleur est responsable des omissions même de bonne foi

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