Surfaces (Carrez / Boutin) à Chauny

Le Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin :

• Le mesurage conforme à Loi Carrez détermine la superficie privative d'un lot de copropriété dans le cadre d'une vente. Il est obligatoire pour toute vente d'un lot en copropriété conformément à l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et à l'article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation.
• Le mesurage conforme à la Loi Boutin détermine la surface habitable d'un logement destiné à la location, conformément à l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et à l'article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Objectifs du mesurage :

• Garantir une information fiable sur la superficie réelle du bien.
• Protéger l'acquéreur ou le locataire contre les erreurs de surface.
• Sécuriser juridiquement la transaction immobilière.

Contenu du mètrage

Le calcul prend en compt ::

• Les surfaces de plancher des locaux clos et couverts après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier et embrasures.
• Uniquement les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.
• Pour la Loi Boutin : la surface habitable, excluant notamment les combles non aménagés, garages, caves, terrasses et balcons.
• Un rapport détaillé mentionnant la surface calculée et la méthode utilisée.

Réglementations et obligations :

• La surface Loi Carrez doit obligatoirement figurer dans l'acte de vente d'un lot en copropriété.
• La surface Loi Boutin doit être mentionnée dans le bail de location.
• En cas d'erreur supérieure à 5 % (Loi Carrez), l'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix dans un délai d'un an après la signature de l'acte.
• Le recours à un professionnel n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour sécuriser la transaction.
• La validité est illimitée sauf en cas de travaux et doit etre au nom du bailleur ou vendeur

Risques en cas de non-conformité :

• Réduction du prix de vente en cas d'erreur de surface (Loi Carrez).
• Responsabilité civile du vendeur ou du bailleur en cas d'erreur significative.
• Litiges pouvant retarder ou compromettre la transaction.

Conseils pratiques :

• Faites réaliser le mesurage par un professionnel expérimenté afin d'éviter toute erreur.
• Conservez le certificat de surface pour toute revente ou relocation ultérieure.
• Vérifiez que toutes les surfaces sont correctement prises en compte selon la réglementation applicable.

En cas de non-respect, le propriétaire s'expose à des recours juridiques pouvant entraîner une diminution du prix de vente ou engager sa responsabilité civile.